Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
1° La demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis ;
2° L'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du Code de l'urbanisme, […] en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122-8 du Code […] une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 (N° Lexbase : L6084L8T) à R. 104-27 du Code de l'urbanisme. […] Si au contraire, elle estime que la création ou l'extension de l'UTN n'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 19 juin 2023, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, […] la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, […] () « . Selon l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article R. 104-19 du même code, […]
[…] environnementale fixées au III de l'article R . 122-6 et au III de l'article R . 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104 -21 du code de l'urbanisme . / Dans chaque région, […] la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R . 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2023 et le 19 janvier 2024, la commune de Megève conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, […] lorsqu'elle estime que () l'évolution du () plan local d'urbanisme () est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27. […]
. —— Lorsqu'elle estime que l'élaboration de sa carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) ou l'évolution de son schéma de cohérence territoriale (SCOT), de son plan local d'urbanisme (PLU ou PLUI) ou de sa carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 du code de l'urbanisme. […] Cette règle se retrouve aux articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…