Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 7
Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
[…] l'article R . 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R . 151-53 du code de l'urbanisme […] Article 12 I. - Les dispositions des articles R. 104 -4, […] lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016. […] II. - Les dispositions des articles R. 104-15 […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être appelée à une audience du 1er semestre 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 septembre 2024. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] « . Aux termes de l'article R. 104-16 du même code : » En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être appelée à une audience du 1er semestre 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 septembre 2024. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] « . Aux termes de l'article R. 104-16 du même code : » En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, […]
[…] par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs ; que les dispositions des articles R. 104 -21 et R. 104 -22 issus du décret attaqué réitèrent, […] que les articles R. 104-15 et R. 104 -16 du code de l'urbanisme issus du décret attaqué imposent que les cartes communales fassent l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration et de certaines de leurs révisions, […] - les articles R. 104 -21 et R 104 -22 du code de l'urbanisme issus de l'article […]