Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration et de leur révision.
R. 104-11 à R. 104-14 du code de l'urbanisme).Le Conseil d'État rappelle qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale préalable si une évaluation environnementale du projet éolien a déjà été réalisée, dès lors qu'elle en a le même objet, pour ce qui concerne le périmètre correspondant au terrain d'assiette du projet.CE, 5 février 2024, […] 19 février 2024, n° 471114 L'hypothèse d'un sursis à statuer à la suite d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel Lorsqu'un pétitionnaire sollicite un certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel (article L. 410-1 du code de l'urbanisme), ce document doit mentionner notamment l'hypothèse d'un sursis à statuer, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 122-11 du Code de l'environnement, le juge des référés doit suspendre toute décision d'approbation d'un plan ou programme dès lors que l'absence d'évaluation environnementale est constatée. Or, en l'espèce, la commune avait adopté une révision modifiant son projet d'aménagement et de développement durables (PADD), ce qui impose, selon l'article R. 104-11 du Code de l'urbanisme, la réalisation d'une évaluation environnementale. Le Conseil d'État a donc jugé que l'absence de cette évaluation constituait une illégalité manifeste.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, […] Il résulte ensuite de l'article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, […] 11. […]
[…] Un mémoire a été enregistré le 2 mai 2023 pour la société Les Douces Terrasses d'Emeraude et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 104-1 et R. 104-11 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration, […] Enfin, aux termes de l'article R. 104-19 du même code : » Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, […] Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] d'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d'approbation de la délibération en litige : « L'Etat, […] Enfin, aux termes de l'article R. 104-13 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : (…) 2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 ; […]
[…] La majorité des dispositions de ce décret opère un toilettage du code de l'urbanisme afin d'adapter la rédaction de plusieurs dispositions réglementaires aux simplifications procédurales issues de la loi du 26 novembre 2025 (v. pour cette loi : https://blog.landot-avocats.net/2025/ 11 /27/la-loi-de-simplification-du-droit-de-lurbanisme-est-enfin-promulguee/). […] Mais ce décret du 1er août 2026 contient des dispositions qui méritent d'être soulignées en raison de leur contenu : l'obligation de réaliser une évaluation environnementale est généralisée pour les procédure d'élaboration et de révision des PLU puisque l'article R. 104-11 du Code de l'urbanisme […]
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