Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 23
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
[…] Un courrier a été adressé le 9 décembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, […] les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1/ Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme () ». Selon l'article 103-3 du même code : « Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 3/ L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas () ». […]