Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 et du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
e) L'élaboration et la révision du schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense ;
f) La modification du schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense soumis à évaluation environnementale.
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
Nouvelles.droit.org RSS JSON codification etat présent mentionnés sensible reçu vice dispositions qualification révision urbanisme nationale travail intéressant var conseil commission sécurité compatibilité président application défense opération 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L103-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. […] 146-1 ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, […]
Lire la suite…L'absence d'obligation légale de concertation préalable* Le premier moyen invoquait la méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la concertation. […] L'étude produite, fondée sur des inventaires de terrain détaillés, était suffisante pour éclairer l'administration. **II. […] Le respect des conditions légales de suspension et de modification* Le moyen principal concernait la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font l'objet d'une concertation associant, […] notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain « et aux termes de l'article R. 103-1 du même code : » Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : () 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, […]
[…] — aucune concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'a été organisée par la commune et le conseil municipal n'a jamais délibéré en amont sur la décision d'organiser une telle concertation en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Igny au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a été prise aux termes d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comporte aucune information sur les modes d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la surélévation de la construction, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne comporte pas d'étude de sécurité publique imposée par les dispositions de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévue pour un établissement de 2ème catégorie ;
L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, […] au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° (nouveau) À la fin du 1° de l'article L. 811-1-1, […] sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. […] Les éléments composant le PLU (PADD, rapport de présentation) doivent préciser la manière dont le PLU assure le respect du principe d'équilibre défini à l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…