Article R215-13 du Code de l'urbanisme

Article R215-12Article R215-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 6 mars 2026, n° 23/00181

[…] Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] [J] et de Madame [S] [T], transmises par RPVA le 13 janvier 2026 à la commune de [Localité 11], à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et à la société LV CAP, […] ne pose pas le principe d'une compétence exclusive du juge administratif sur cette question, mais se prononce, dans le cadre plus général du contrôle de la légalité et de l'opportunité du droit de préemption exercé par une commune, sur le respect du formalisme de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme. […] Si l'article R. 215-13 du Code de l'urbanisme ne mentionne que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, […]

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Document parlementaire • 0

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