Article R215-17 du Code de l'urbanisme

Article R215-16Article R215-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

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1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 juin 2023, n° 2004304Rejet

[…] l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R . 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ». L'article R. 215 -6 du même code dispose : « Les dispositions des articles R . 213-21 et R . 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215 -1 ». […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 215-17 et R. 215 -18 du code de l'urbanisme […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 17 avril 2026, n° 2305571Rejet

[…] excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R . 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) / L'avis du directeur départemental ou, […] Aux termes de l'article R. 215 -6 du même code : « Les dispositions des articles R . 213-21 et R . 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215 -1 ». […] Montpellier le 17 […]

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Document parlementaire • 0

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