Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
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L520-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. […] Section 10 : Recours, Art. L520-21, Art. L520-22, Sct. […] Section 4 : Assiette, Sct. […] articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ; d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, […] aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date. Toutefois, les articles L. 520-16, L. 520-21 et L. 520-22 du même code, dans leur rédaction résultant du II, […]
Lire la suite…En lieu et place de cette redevance, les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU). […]
Lire la suite…[…] l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 : « Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L . 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, […] L. 520 -21 et L. 520-22 du même code, […] Il résulte de ce qui précède que la société BFP Capital est fondée à solliciter l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 et la décharge de la redevance pour création de bureau à hauteur de 86 496 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 22 […]
En lieu et place de cette redevance, les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU). […]
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