Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable au sein des zones de montagne : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, […] Ces dispositions régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de document d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-3 du même code régissant la situation des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […] Elle est, par suite, exclusivement régie par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-27 du code de l'urbanisme.
[…] La décision attaquée, après avoir visé le code de l'urbanisme et les dispositions dont il est fait application, et en particulier ses articles L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 relatifs à l'aménagement et à la protection de la montagne, mentionne notamment que le projet déclaré par le requérant serait implanté en discontinuité du bâti existant, […] Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. […] Il ressort des pièces du dossier que la commune de Soulce-Cernay est située en zone de montagne et est régie par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-27 du code de l'urbanisme.