Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 114 (V)
Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert. La publication de l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements.
Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
En effet, la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme a créé cet établissement public. […]
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[…] entre l'autorisation d'urbanisme donnée et la règle d'urbanisme applicable. L'article 4 préconise d'appliquer un régime unique de déclaration préalable à la place de chaque régime d'autorisation applicable. […] L'article 5 permet à l'EPFAG de pouvoir bénéficier directement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lors de la réalisation d'équipements publics pour le compte de collectivités territoriales à qui les équipements sont par la suite rétrocédés. L'article 6 a pour objet d'étendre à la Guyane l'exonération prévue par l'article L. 321-36 -6-1 du code de l'urbanisme […]
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