Article R132-19 du Code de l'urbanisme
Article R132-18Article R133-1
Entrée en vigueur le 28 avril 2017

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Décision1

[…] A DEAL LE 18/10/19 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION […] NATINF 000341, infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL. 1, L.480-5, L.480-7 du […] Le nouvel article 132-19 du même code; conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité. […] La seule conséquence d'un état de récidive est le doublement de la peine encourue en application des articles 132-8 à 132-10 du code pénal.

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