Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
[…] A DEAL LE 18/10/19 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION […] NATINF 000341, infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL. 1, L.480-5, L.480-7 du […] Le nouvel article 132-19 du même code; conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité. […] La seule conséquence d'un état de récidive est le doublement de la peine encourue en application des articles 132-8 à 132-10 du code pénal.