Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L. 331-10. […] Aux termes de l'article R. 520-7 du même code : « Pour l'application du II de l'article L. 520-7, […] Aux termes de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme : « La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt (…) ». […] Aux termes de l'article R. 520-17 du code de l'urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». […]