Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2404508 le 22 mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’association du pavillon Marie, représentée par M^e Riou-Bernard, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie à raison des travaux autorisés par un permis de construire qui lui a été accordé le 9 mai 2019 par le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;

2°) la décharge de la pénalité de 10% pour paiement tardif de cette taxe qui lui a été réclamée par une mise en demeure valant commandement de payer du 12 octobre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n’est pas redevable de la taxe litigieuse dès lors qu’elle n’a pas vocation à utiliser les locaux pour l’exercice de son activité dès lors que ceux-ci font l’objet d’un bail à construction conclu avec une association tiers dans le cadre d’une activité d’enseignement constituant une mission de service public ;

- il ne s’agit ce faisant pas de locaux utilisés par une association au sens de l’article 231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ;

- en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023 les locaux qui ne sont pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances sont exclus du champ d’application de la taxe lorsqu’ils sont utilisés par des personnes publiques, ce qui sera le cas de la mission de service public qu’assurera l’association tiers avec laquelle elle a conclu un bail à construction ;

- il ne s’agit donc pas de bureaux au sens de l’article 231 ter, III du code général des impôts ;

- la jurisprudence association France Horizon n’est pas applicable ;

- en tout état de cause, seuls 2 754 m² de surface supplémentaire sont à construire et, en outre, 508 m² en sont exonérés en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 40 et 50 du 14 juin 2023, en application de l’article L. 520-7, III du code de l’urbanisme, ou dès lors qu’il s’agit de locaux de stockage.

- la pénalité pour paiement tardif n’est pas exigible dès lors que le 29 août 2023 elle a demandé la suspension du paiement de la taxe sur le fondement de l’article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2502145 le 24 janvier 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’association du pavillon Marie, représentée par M^e Riou-Bernard, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie à raison des travaux autorisés par un permis de construire qui lui a été accordé le 9 mai 2019 par le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;

2°) la décharge de la pénalité de 10% pour paiement tardif de cette taxe qui lui a été réclamée par une mise en demeure valant commandement de payer du 12 octobre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n’est pas redevable de la taxe litigieuse dès lors qu’elle n’a pas vocation à utiliser les locaux pour l’exercice de son activité dès lors que ceux-ci font l’objet d’un bail à construction conclu avec une association tiers dans le cadre d’une activité d’enseignement constituant une mission de service public ;

- il ne s’agit ce faisant pas de locaux utilisés par une association au sens de l’article 231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ;

- en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023 les locaux qui ne sont pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances sont exclus du champ d’application de la taxe lorsqu’ils sont utilisés par des personnes publiques, ce qui sera le cas de la mission de service publique qu’assurera l’association tiers avec laquelle elle a conclu un bail à construction ;

- il ne s’agit donc pas de bureaux au sens de l’article 231 ter, III du code général des impôts ;

- la jurisprudence association France Horizon n’est pas applicable ;

- en tout état de cause, seuls 2 754 m² de surface supplémentaire sont à construire et, en outre, 508 m² en sont exonérés en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 40 et 50 du 14 juin 2023, en application de l’article L. 520-7, III du code de l’urbanisme, ou dès lors qu’il s’agit de locaux de stockage.

- la pénalité pour paiement tardif n’est pas exigible dès lors que le 29 août 2023 elle a demandé la suspension du paiement de la taxe sur le fondement de l’article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Chaufaux, rapporteure publique,

- les observations de M^e Riou-Bernard, représentant l’association du pavillon Marie.

Des notes en délibéré, présentées pour l’association du pavillon Marie, ont été enregistrées dans les requêtes n°2404508 et 2502145 le 20 janvier 2016.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de Neuilly-sur-Seine a, par un arrêté du 9 mai 2019, délivré à l’association du pavillon Marie un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l’extension d’un bâtiment destiné à accueillir l’école primaire et le collège Saint-Dominique sur un terrain sis 23 quater boulevard d’Argenson à Neuilly-sur-Seine. Par un titre de perception émis le 24 juillet 2023, l’association du pavillon Marie s’est vu réclamer, à raison de ces travaux, la somme de 1 288 825 euros au titre de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France dont elle demande la décharge dans les présentes instances qu’il y a lieu de joindre dès lors qu’elles visent à obtenir la décharge de la même somme.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la taxe litigieuse :

En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ». Aux termes du III de l’article 231 ter du code général des impôts : « La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (…) ». Selon l’article L. 520-5 du code de l’urbanisme, la taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d’un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est défini par l’article L. 520-4 de ce code comme notamment la date de délivrance, expresse ou tacite, de l’autorisation de construire.

3. Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231 ter, III du code général des impôts, éclairés par les travaux préparatoires de la loi 98-1266 du 30 décembre 1998 dont ils sont issus, les locaux utilisés par des associations sont imposables à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception de ceux qu’elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, lesquels locaux sont imposables dans la catégorie dite des locaux commerciaux.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’association requérante s’est vu délivrer un permis de construire le 9 mai 2019 sur un bâtiment dont elle est propriétaire aux fins de le réhabiliter et de l’étendre pour y construire l’école primaire et le collège Saint-Dominique. Ainsi, en application des articles L. 520-1, L. 520-4 et L. 520-5 du code de l’urbanisme, elle était redevable de la taxe sur la création de bureau, peu important à cet égard qu’elle n’ait pas vocation à utiliser ces locaux qui ont fait l’objet d’un bail à construction conclu avec l’association de gestion Sainte-Foy, le 25 juin 2020, postérieurement au fait générateur de la taxe litigieuse.

5. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, en application du III de l’article 231 du code général des impôts, les locaux utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif sont imposables à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que les locaux litigieux ont vocation à être utilisés par l’association requérante à la date de son fait générateur et qu’il n’est pas établi que certains d’entre eux seraient utilisés pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, c’est à bon droit que l’administration les a taxés au tarif applicable aux locaux à usage de bureaux.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme : « Sont exonérés de la taxe prévue à l’article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d’un local d’habitation à usage d’habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d’allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; 5° Les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche ; 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts. ». L’article 231 ter du code général des impôts dispose que : « V. – Sont exonérés de la taxe : 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel (…) ».

7. D’une part, il résulte de l’instruction que les locaux litigieux, destinés à accueillir une école et un collège de l’enseignement privé, ne constituent pas des locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, ces deux conditions d’exonération étant cumulatives. Partant, la construction litigieuse n’entre pas dans le champ d’application de l’exonération de la taxe sur la création du bureau prévue à l’article L. 520-6, 2° du code de l’urbanisme, ces dispositions n’étant au demeurant pas contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. D’autre part, il n’est pas contesté que lesdits locaux ne sont pas affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ni l’association requérante ni l’association avec laquelle elle a conclu un bail à construction n’étant reconnues d’utilité publique. Ce faisant, la construction litigieuse n’entre pas davantage dans le champ d’application de l’exonération de la taxe sur la création du bureau prévue à l’article L. 520-6, 7° du code de l’urbanisme. Enfin, si l’association requérante entend soutenir que le projet peut bénéficier de l’exonération prévue au 2° du V de l’article 231 ter du code général des impôts pour les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère social ou éducatif, ces dispositions ne sont pas applicables à la taxe litigieuse.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’association du pavillon Marie n’est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander la décharge de la taxe litigieuse.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

9. Si l’association requérante se prévaut de l’interprétation administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023 aux termes de laquelle les locaux qui ne sont pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances sont exclus du champ d’application de la taxe lorsqu’ils sont utilisés par des personnes publiques, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les locaux en litige ne seront pas utilisés par une personne publique mais par une association sans que n’est d’incidence à cet égard le statut de certains personnels employés par cette association. Dans ces conditions, l’association requérante n’entre pas dans le champ de l’interprétation administrative de la loi fiscale dont elle se prévaut. Par suite, l’association du pavillon Marie n’est pas fondée, sur le terrain de l’interprétation administrative de la loi fiscale, à demander la décharge de la taxe querellée.

Sur les conclusions aux fins de réduction de la taxe litigieuse :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l’article L. 331-10. II.- Les opérations de reconstruction d’un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu’à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction ou réhabilitation. III. -Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel (…) ». Aux termes de l’article R. 520-7 du même code : « Pour l’application du II de l’article L. 520-7, sont déduits de l’assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l’opération de reconstruction ou de réhabilitation ».

11. La requérante soutient que le projet entraîne la construction de surface utile supplémentaire de seulement 2 754 m², au lieu des 3 118 m² retenus par l’administration fiscale, et que 508 m² de cette surface ne doivent pas être pris en compte dans l’assiette de la taxe dès lors qu’il s’agit de locaux de caractère social ou sanitaire, de locaux affectés à l’exercice d’un culte ou de locaux qui ne sont ni des bureaux ni des dépendances immédiates et indispensables de bureaux. Toutefois, ni lors de sa réclamation préalable, ni dans le cadre du présent contentieux, l’association du pavillon Marie n’a produit le formulaire déclaratif prévu à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme comportant les éléments permettant le calcul de l’assiette imposable à la taxe sur la création du bureau. En outre, en se bornant à joindre à sa requête des tableaux non assortis de justificatifs, tel en particulier que son dossier de permis de construire, sur la base duquel s’est fondée l’administration, elle n’établit pas, alors qu’elle est la seule à même de le faire, que la surface comprise dans l’assiette de la taxe litigieuse serait erronée et qu’une partie des locaux construits devraient en être exclus en application du III de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme ou du 1° du III de l’article 231-1 du code général des impôts dès lors qu’il ne s’agirait pas de bureaux ou de dépendances immédiates et indispensables de bureaux. Il s’ensuit que l’association requérante n’est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander la réduction de la taxe en litige.

12. En second lieu, en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 40 et 50 du 14 juin 2023 sont exclus du champ d’application de la taxe annuelle les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique au sein desquelles des ordinateurs fonctionnent en dehors de toute présence humaine autre que le personnel d’entretien et de surveillance, locaux électriques, etc.) et les locaux affectés à l’exercice d’un culte. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être dits, faute de justifier de la superficie des locaux en litige et de leur affectation au moyen de son dossier de demande de permis de construire, venant étayer le tableau fourni sans justificatifs, l’association requérante n’établit pas entrer dans les prévisions des instructions administratives dont elle se prévaut.

Sur la majoration de 10% assortissant la mise en demeure de payer du 12 octobre 2023 :

13. Aux termes de l’article L. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l’impôt (…) ». Selon le B du III de l’article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finance rectificative pour 2010, donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l’objet d’un titre de perception que l’Etat délivre dans les conditions prévues à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’il est habilité à recevoir. Cette majoration, perçue au profit de l’Etat, s’applique aux sommes comprises dans le titre qui n’ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d’émission du titre de perception.

14. Aux termes de l’article R. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l’Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». Aux termes de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables :/ 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». Aux termes de l’article 118 du même décret : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer./ Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause./ Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ».

15. Le titre de perception émis le 24 juillet 2023 mentionnait une date limite de paiement fixée au 15 septembre 2023. S’il résulte de l’instruction que l’association du pavillon Marie a établi le 29 août 2023 un courrier contestant le bien-fondé de la créance litigieuse, elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle l’aurait adressé au comptable public, l’association requérante ne produisant qu’un courriel de ce dernier, du 27 novembre 2023, indiquant avoir reçu ses contestations des 23 et 24 novembre 2023 du titre de perception donc s’agit et que, conformément aux dispositions des articles 117 à 119 du décret du 7 novembre 2012, le recouvrement de la créance était suspendu. Ainsi, à la date d’émission de la mise en demeure valant commandement de payer du 19 octobre 2023, il n’est pas établi que le recouvrement de la créance avait été suspendu par l’exercice d’une contestation du bien-fondé du titre de perception du 24 juillet 2023. Dès lors, un retard de paiement pouvait lui être reproché à la date du 19 octobre 2023. Il s’ensuit que l’association requérante n’est pas fondée à demander la décharge de la majoration de 10% pour retard de paiement prévue à l’article 55, III, B de la loi du 29 décembre 2010 au motif que le recouvrement de sa créance aurait été suspendu.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat verse à l’association requérante une somme que celle-ci lui réclame en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de l’association du pavillon Marie sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association du pavillon Marie et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Maxime Jacquinot, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BertonciniL’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,