Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
Suivant arrêté portant ordre d'interruption immédiate des travaux, le maire a mis en demeure la gérante de la société de cesser tous les travaux entrepris en infraction avec les dispositions du code de l'urbanisme. […] La société ayant informé la commune de son refus de lui laisser l'accès à sa propriété afin de contrôle, celle-ci a saisi un juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement des articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce code. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de nullité des opérations de visite.
Lire la suite…La QPC dont vous êtes saisis a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur l'abrogation du 3° de l'article 3 d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2009 1 , […] agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme » […] Or en l'espèce, […] Ainsi, ces dispositions ont pour objet même la création d'un traitement relatif à cet article L. 480-1. […] Et on pourrait sans doute tenir le même raisonnement s'agissant des dispositions relatives au droit de visite figurant aux articles L. 461-1 et suivants du code de l'urbanisme – même si ce droit s'exerce, en principe, […]
Lire la suite…[…] En outre, afin d'assurer une protection plus effective du droit au respect de la vie privée et familiale, l'article L461-2 du code de l'urbanisme précise, désormais, que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent en principe être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. L'article L461-3 de ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, […] Dans le cas contraire, en supposant qu'il ait été rédigé à l'occasion d'une visite administrative réalisée en présence de l'occupant et avec son assentiment, il s'agirait d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Pessac a interrompu les travaux entrepris sur la propriété située 11 rue Anatole France ; […] — l'exercice du droit de visite est irrégulier dès lors que le procès-verbal du 4 décembre 2019 ne fait pas état de sa présence lors de la visite ou même d'un accord oral, en méconnaissance des articles L. 461-2 et L. 480-17 du code de l'urbanisme.
[…] 2. Les services de l'urbanisme de la commune ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles sans autorisation administrative préalable. […] 4. La société BT Home ayant informé la commune de son refus de lui laisser l'accès à sa propriété afin de contrôle, celle-ci a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce code.