Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation, dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou jusqu'à l'échéance de leur autorisation.
[…] req.491304 (fond) CE 22 mai 2026 n°473765 (référé-cassation) Par deux décisions, l'une rendue sur le fond du litige, l'autre en référés, le Conseil d'Etat précise la portée du IV bis de l'article L. 414-4 du code […] Cette décision aligne le régime du permis modificatif sur celui de la régularisation prévue aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme. […] à condition de… Urbanisme : visites et contrôle des travaux par les autorités L'article L461-1 du code de l'urbanisme permet aux autorités compétentes de contrôler les travaux sur un terrain privé jusqu'à six ans après leur achèvement. […]
Lire la suite…[…] — la prescription prévue à l'article 2 de l'arrêté selon laquelle « Conformément aux articles USS11-2-1-4, USS11-4-1-1 et l'article L.461.1 du Code de Urbanisme, des échantillons de matériaux et de teintes ainsi que des propositions graphiques sur les détails seront soumis avant mise en œuvre afin de valider leur conformité avec le PSMV et le présent avis. […]
[…] que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, […] qu'en jugeant les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme conformes aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles prévoient qu'à défaut d'assentiment de l'occupant les visites doivent être autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui est notifiée au dit occupant et doit indiquer sous peine de nullité l'adresse du lieu à visiter le nom et la qualité des agents ainsi que les heures de visite autorisées, […]
[…] La société Brezeme entreprise et promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme (Drôme), agissant au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, […] - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de viser et d'analyser le moyen tiré de l'irrégularité des constatations d'infraction opérées le 9 juillet 2025 au regard de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme ;
En revanche, selon l'article L425-17 du Code de l'urbanisme, les travaux d'édification de pylônes « ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques ». L'article R424-6 du Code de l'urbanisme impose à la décision d'urbanisme d'en faire expressément la réserve. […] Le droit de visite des agents s'exerce pendant la même durée (art. L461-1 C. urb.). […]
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