Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 3 : Stationnement
Article L151-36-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 158
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 5
– l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est plus applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, nonobstant toute disposition du PLU (article L. 151-36 […] -1 du code de l'urbanisme) ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] * en se fondant la méconnaissance des exigences du plan local d'urbanisme en matière de stationnement pour refuser d'autoriser le raccordement d'un logement sur le fondement de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Bessancourt a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme.
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[…] — les motifs tirés de la méconnaissance des articles I 1.c et III 1.e du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble relatifs aux règles de stationnement sont entachés d'une erreur de droit en ce qu'ils ont été pris en méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2022, n° 2214647
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux réalisés n'ont pas conduit à la réalisation de surface de plancher supplémentaire. […]
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L'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN, prévoit toutefois que nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants […]
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