Entrée en vigueur le 22 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.
Les conditions et délais des procédures de demande de permis et de déclaration préalable sont longuement définis aux articles L423-1 et R423-1 à R423-79 du code. Pour rappel, les demandes sont adressées ou déposées à la mairie de la commune [14] et sont instruites au nom et sous l'autorité du maire lorsque la décision est prise au nom de la commune [15]. […] Les délits d'exécution de travaux sans permis ou déclaration préalable ou non conformes au permis de construire ou à la déclaration de travaux, réprimés à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, constituent des infractions intentionnelles. […] Comme il a été précédemment rappelé, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le refus de permis d'aménager a été pris en méconnaissance des délais d'instruction fixée aux articles R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; […] Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et sollicite une substitution de motif de refus de permis d'aménager sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à l'insuffisance de la voie de desserte du chemin de la Garduelle.
Les conditions et délais des procédures de demande de permis et de déclaration préalable sont longuement définis aux articles L423-1 et R423-1 à R423-79 du code. Pour rappel, les demandes sont adressées ou déposées à la mairie de la commune [14] et sont instruites au nom et sous l'autorité du maire lorsque la décision est prise au nom de la commune [15]. […] Les délits d'exécution de travaux sans permis ou déclaration préalable ou non conformes au permis de construire ou à la déclaration de travaux, réprimés à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, constituent des infractions intentionnelles. […] Comme il a été précédemment rappelé, […]
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