Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 3
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.
L'article L. 151-7-2 du C.U. prévoit désormais que la délibération approuvant un P.L.U. contenant des O.A.P. pourra valoir création d'une Z.A.C. A cet effet, l'article R. 151-2-1 du C.U. précise que le rapport de présentation du P.L.U. doit : - comporter une description de l'existant dans le périmètre de la Z.A.C. et de son environnement ; - énoncer les raisons de la création de cette zone. […] Par ailleurs, […] sans distinction relative à leur création ou à leur réalisation, sont exemptés d'enquête publique au titre du code de l'urbanisme. […] AUTRES APPORTS Caractère désormais facultatif de l'approbation du C.C.C.T. […] R. 431-23 du C.U.) ; […]
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