Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
à l'article L. 302-1 du même code, […] à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code, ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] A cette fin, le projet de loi complète les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux opérations d'aménagement et de programmation (OAP) prévues aux articles L. 151-6 à L. 151-7-2 de ce code et intégrées au plan local d'urbanisme (PLU). […] Le projet de loi prévoit de même que, […]
Lire la suite…En effet, que l'on se réfère à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur ou aux dispositions 7 La première erreur consiste à avoir mobilisé les dispositions de l'article L. 151-7-1 issues de la loi ELAN du 23-11-2018 qui prévoient que, […] dans l'état du droit pertinent, les articles L. 123-3 et R. 123-3-2 du code de l'urbanisme prévoyaient une faculté analogue (en réalité, […] l'incompatibilité est partie du constat selon lequel la destination du projet était différente de la destination associée à l'EHPAD initialement prévu, et il ressort des jugements que cette analyse s'est fondée sur la nomenclature des destinations prévue à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] soit dans les conditions prévues par décret en conseil d'État en application de l'article L151-7-2 , […] fonde sa demande de délaissement sur le fondement de l'article L152- 2 du code de l'urbanisme qui dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L151 -41 , […] dans les conditions et délais prévus aux articles L 230 et suivants. L'article L 151 -41 du code de l'urbanisme […]
[…] ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés./Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 151-7-2 () ». […] relève en tout état de cause de la réalisation à venir de la ZAC au regard de l'article R. 311- 7 du code de l'urbanisme […]
[…] Par une requête enregistrée le 31 mars 2021 et un mémoire enregistré le 7 février 2022, […] 2 . Aux termes de l'article . L . 311-1 du code de l'urbanisme « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés./Le périmètre […]
à l'article L. 302-1 du même code, […] à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code, ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation […] A cette fin, le projet de loi complète les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux opérations d'aménagement et de programmation (OAP) prévues aux articles L. 151-6 à L. 151-7-2 de ce code et intégrées au plan local d'urbanisme (PLU). […] Le projet de loi prévoit de même que, […]
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