Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 5
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D. 311-11-1.
[…] l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. […] la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre. " (cf. article R. 151-3 code de l'urbanisme). - L'article R. 311-7 du code de l'urbanisme a été modifié : l'évaluation environnementale réalisée conformément au point précédent pourra être modifiée, […] l'article 5 du décret a créé deux articles D. 311-11-1 et D. 311-11-2 du code de l'urbanisme : Le nouvel article D. 311-11-1 apporte deux précisions quant à la publicité des cahiers des charges expressément approuvés : - Ils doivent être affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'EPCI ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-11-2 du code de l'urbanisme ; le plan de composition de l'association foncière urbaine libre Woodi fait apparaître un lot 1A8 et un autre lot distinct, le lot 1E3 destiné à l'implantation d'une maison de quartier ; pourtant, […] 11. […] O R D O N N E :
I) relève, depuis la loi ELAN, des prérogatives du maire sur délégation du conseil municipal (article L. 2122-22 C.G.C.T.). […] sans distinction relative à leur création ou à leur réalisation, sont exemptés d'enquête publique au titre du code de l'urbanisme. […] AUTRES APPORTS Caractère désormais facultatif de l'approbation du C.C.C.T. […] L'article L. 311-6 du C.U. prévoit l'obligation d'établir un C.C.C.T. lors de chaque cession de terrain aménagé dans le périmètre d'une Z.A.C., afin d' s'assurer le respect, […] l'approbation et la publication du C.C.C.T. auront pour effet de rendre ce document opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans la zone (art. […] D. 311-11-2 C.U.). […]
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