Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 5
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Une même mention est en outre publiée :
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.
[…] l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. […] la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre. " (cf. article R. 151-3 code de l'urbanisme). - L'article R. 311-7 du code de l'urbanisme a été modifié : l'évaluation environnementale réalisée conformément au point précédent pourra être modifiée, […] l'article 5 du décret a créé deux articles D. 311-11-1 et D. 311-11-2 du code de l'urbanisme : Le nouvel article D. 311-11-1 apporte deux précisions quant à la publicité des cahiers des charges expressément approuvés : - Ils doivent être affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'EPCI ; […]
Lire la suite…[…] dans l'article R.* 311 -7, […] I. – Après l'article R.* 311-11 sont insérés les articles D. 311-11 -1 et D. 311-11 -2 ainsi rédigés : « Art. […] D. 311-11 -1. – Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311 -6 a fait l'objet d'une approbation, […] lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de 3 500 habitants et […] D. 311-11 -2. – Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] — le dossier est incomplet en l'absence de production du cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme ou de la convention prévue à l'article L. 311-4 du même code ; […] 11. […] la demande est accompagnée : / a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, […] G, M. D, M me D, M. […] K et M me K verseront à la SAGEM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] d'une surface de plancher totale de 1 524 m² sur un terrain boisé et non bâti est de nature à affecter directement leurs conditions d'occupation, […] aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, […] dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, […] aux termes de l'article Uv 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : « () b. Aspect : Les balcons courants le long des façades sans interruptions ne sont pas employés () / d. […]
[…] Par un courrier du 25 novembre 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du vice affectant la légalité de l'acte attaqué – aucun des documents du dossier de permis de construire ne précise le nombre de m² constructibles du secteur 5 et leur répartition entre les lots de ce secteur en méconnaissance des articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l'urbanisme. […] dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, […] D E C I D E :