Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.
Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du renouvellement du bail.
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, entre l'acquéreur et le titulaire ou le délégataire du droit de préemption et est annexé à l'acte de vente.
[…] administrative de l'Etat compétente ( L218 -3 code de l'urbanisme ). « Le droit de préemption prévu à l'article L. 218 -1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L . 2224-7 du code général des collectivités territoriales. […] Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L […]
Lire la suite…Les articles L. 218 -1 et L. 218 -3 du Code de l'urbanisme évoquaient jusqu'alors les seuls « groupements de communes ». […] le groupement de communes ou le syndicat mixte) de déléguer ce droit à un établissement public local mentionné à l'article L . 2221-10 du Code général des collectivités territoriales (à savoir les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière), […] entre l'acquéreur et le titulaire ou le délégataire du droit de préemption (modification de l'article L. 218-13 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] à la fin du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, un chapitre VIII, comportant les articles R. 281-1 à R. 218-21. […] par application du présent chapitre » et qui a été intégré, en application de l'article L. 218-13 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; […] le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations ainsi que la procédure à suivre et, complétant les dispositions applicables, notamment les articles L. 218-3 et L. 218-13, par l'article 191 de la loi du 21 février 2022, […] Les biens acquis peuvent être mis à bail, les baux nouveaux devant comporter des clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. […]
Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […] Les parcelles acquises par préemption peuvent-elle être mises à bail ? […] L'article L218-13 du Code de l'urbanisme dispose que les parcelles acquises par préemption intègrent le domaine privé de l'acquéreur et peuvent être mises à bail en vue d'une exploitation agricole compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau. […]
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