Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 18
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique et les installations de stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces installations de production d'électricité peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les conditions prévues au présent article.
La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et, à l'exception de Mayotte, au-delà d'une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
-Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Article 5 Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 121-8-1, […] L. 121-2 et L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-1 » ; […] d) La section 4 est complétée par un article L. 541-42-3 ainsi […] Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c. » Article 18 A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2023 du tribunal administratif de la Martinique ; […] — cette délibération du 17 mai 2013, et notamment ses articles 2,3 et 5, […] codifiée aux articles L. 111-27 et suivants du code de l'urbanisme, […] notamment celles de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-11 du même code ainsi qu'à l'arrêté du 29 décembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L 121-39-12 du code de l'urbanisme ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, […]
Article 19 I.-Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. […] -Après l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-1. […] V. - Par dérogation à l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme peut être autorisée sur des sites dont la liste est fixée par décret, […]
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