Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.
[…] de l'article L. 104-2-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L . 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. ». […] en vertu de l'article R. 104 -17- 1 du même code, […] en vertu de l'article R. 104 -17- 2 […]
[…] Les articles L. 104-1 à L. 104-2-1 du code de l'urbanisme précisent les plans et programmes régis par ce code devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. […] En premier lieu, en vertu des dispositions du VI de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, citées au point 2, les conditions dans lesquelles les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale sont précisées au chapitre IV du titre préliminaire de ce code. […] qui instaurent, aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme, un examen au cas par cas réalisé par une autorité distincte de l'autorité environnementale, […]
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, […] 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 du même code peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues par le code de l'environnement. […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).
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