Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
Ce document érigeait également comme objectif la création de plus de 20 000 nouveaux lits touristiques, […] selon lequel l'urbanisation doit être réalisée en continuité de l'existant. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des grands équilibres prescrits par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en raison du dimensionnement excessif des nouveaux lits touristiques a également été admis. […] en revanche tel n'est pas le cas des schémas de cohérence territoriale qui prévoient la création d'unités touristiques nouvelles structurantes en vertu de l'article […] L. 122-20 du code de l'urbanisme et qui doivent donc pour celles-ci comporter une évaluation environnementale plus spécifique, […]
Lire la suite…R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, […] 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] S'agissant des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU (art. […] L. 122-21 al. 2 du code de l'urbanisme), […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « L'autorité environnementale est :1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, directives territoriales d'aménagement et de développement durables, […] ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2020 et 1er juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal : […] — la délimitation de l'enveloppe urbaine, dans quatre secteurs, méconnaît les articles L.101-2, L.122-10, L.142-4 et, pour certains, l'article L.122-5 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes. ".
[…] 1° de l'article L. 122 -17 les opérations suivantes : (…) 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, […] Aux termes de l'article L. 122- 20 du même code : « La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L . 141-11. […] Délibéré après l'audience du 20 […]
L. 145-11 du code de l'urbanisme. […] Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la méconnaissance, par les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l'unité touristique nouvelle, des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : 5. […] En vertu de l'article L. 122-20, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est prévue par le schéma de cohérence territoriale ou, si cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un tel schéma, […]
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