Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 2
En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024, 24 mars et 30 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mai 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Saint-Tropez, représentée par M e Antoine, […] la notice de présentation de la modification du SCOT n'expose pas les motifs des changements réalisés dans le cadre de la procédure de modification du SCOT, en particulier dans l'évolution de la délimitation des espaces proches du rivage en méconnaissance des articles R. 141-8 et R. 141-10 du code de l'urbanisme ; […] 10. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] — il a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 141-10 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du caractère incomplet de l'exposé des motifs des changements apportés à la délimitation des espaces proches du rivage ; […] O R D O N N E :
[…] — l'exposé des motifs des modifications est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R 141-10 du code de l'urbanisme, et aucun document n'explique la modification importante de la délimitation des EPR ; […] 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 141-10 du code de l'urbanisme, […] 10. […] Tout d'abord, ainsi que le fait valoir la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, il n'est pas établi que le projet de modification était soumis à une évaluation environnementale en application des dispositions de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme. […]