Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 2
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial :
1° Le projet d'aménagement stratégique présente la stratégie territoriale mentionnée au II de l'article R. 229-51 du code de l'environnement ;
2° Les annexes comportent :
a) Dans le diagnostic du territoire, le diagnostic prévu au I de l'article R. 229-51 du code de l'environnement et réalisé dans les conditions prévues au R. 229-52 du même code ;
b) Dans le programme d'actions, le programme d'actions prévu au III de l'article R. 229-51 du code de l'environnement, l'indication des acteurs et collectivités chargés d'en assurer la mise en œuvre et, le cas échéant, l'animation et la coordination ;
c) Le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.
[…] les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme . […] Par ailleurs, les nouveaux articles R. 141-11 à R. 141-15 du code de l'urbanisme concernent le SCOT valant plan climat-air-énergie-territorial (PCAET) . […] L'article 3 du décret modifie l'article R. 142-1 du code de l'urbanisme afin de prendre en compte l'abrogation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme des trois premiers alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme . L'article 4 du décret détaille la procédure de détermination du périmètre du SCOT, […]
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