Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du plan climat-air-énergie territorial, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont comptabilisées selon une méthode prenant en compte les émissions directes produites sur l'ensemble du territoire par tous les secteurs d'activités, en distinguant les contributions respectives de ces différents secteurs.
Pour les gaz à effet de serre, sont soustraites de ces émissions directes les émissions liées aux installations de production d'électricité, de chaleur et de froid du territoire et sont ajoutées, pour chacun des secteurs d'activité, les émissions liées à la production nationale d'électricité et à la production de chaleur et de froid des réseaux considérés, à proportion de leur consommation finale d'électricité, de chaleur et de froid. L'ensemble du diagnostic et des objectifs portant sur les émissions de gaz à effet de serre est quantifié selon cette méthode.
En complément, certains éléments du diagnostic ou des objectifs portant sur les gaz à effet de serre peuvent faire l'objet d'une seconde quantification sur la base d'une méthode incluant non seulement l'ajustement des émissions mentionné à l'alinéa précédent mais prenant encore plus largement en compte des effets indirects, y compris lorsque ces effets indirects n'interviennent pas sur le territoire considéré ou qu'ils ne sont pas immédiats. Il peut, notamment, s'agir des émissions associées à la fabrication des produits achetés par les acteurs du territoire ou à l'utilisation des produits vendus par les acteurs du territoire, ainsi que de la demande en transport induite par les activités du territoire. Lorsque des éléments du diagnostic ou des objectifs font l'objet d'une telle quantification complémentaire, la méthode correspondante est explicitée et la présentation permet d'identifier aisément à quelle méthode se réfère chacun des chiffres cités.
Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté la liste des polluants atmosphériques pris en compte, la décomposition en secteurs d'activité et les unités à utiliser.
Le présent projet d'arrêté est prévu par la modification en cours des l'article R229-52 et R229-55 du code de l'environnement qui a déjà fait l'objet d'une consultation publique dédiée. […]
Lire la suite…[…] le décret du 11 juillet 2011 précise à l'article R. 229 -46 que l'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 111-2 du code du travail par la personne morale de droit privé. […] à l'article R.229 -48 du code de l'environnement il est spécifié que le critère de seuil s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la transmission du bilan. […] une transmission par le préfet de région des éléments d'informations sur le SRCAE ( article R.229-52 ) […]
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En effet, l'arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET indique (article 1er) la liste des polluants atmosphériques à évaluer en application de l'article R. 229-52 du code l'environnement : ce sont les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de particules PM10 et PM2,5, des composés organiques volatils (COV), de dioxyde de soufre (SO2) et d'ammoniac (NH3).
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