Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 2
S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions prévues par l'article R. 229-55 du code de l'environnement.
[…] les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme . […] Par ailleurs, les nouveaux articles R. 141-11 à R. 141-15 du code de l'urbanisme concernent le SCOT valant plan climat-air-énergie-territorial (PCAET) . […] L'article 3 du décret modifie l'article R. 142-1 du code de l'urbanisme afin de prendre en compte l'abrogation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme des trois premiers alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme . L'article 4 du décret détaille la procédure de détermination du périmètre du SCOT, […]
Lire la suite…