Article R. 151-20-1 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-851 du 29 juin 2021 - art. 1

Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “ AU ” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-851 du 29 juin 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret.

Commentaire • 1

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1. Présentation du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du Code de l’urbanismeAccès limité

www.actu-juridique.fr · 4 octobre 2021

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2023, 456157, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le décret du 29 juin 2021 crée dans le code de l'urbanisme un article R. 151-20-1, qui dispose que : « Par dérogation à l'article R. 151-20, […] travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. » Aux termes de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Les installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires ; / 2° Les installations, […] / 5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1. " L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme définit, par ailleurs, […]

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Document parlementaire • 0

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