Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 8
Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création et de leur extension lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ; […] 48° Plan local d'urbanisme […] ; 49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ; 49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ; […] 53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile. […] -30 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] de dispenser un projet relevant de ces dispositions de l'obligation d'obtenir le cas échéant une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en cas d'incidences sur des espèces protégées ou leurs habitats, […] et des articles L. 425-15 et R . 424-6 du même code, […] en vertu des dispositions de l'article L. 104 - 1 du code de l'urbanisme , […] en vertu de l'article R. 104-17-1 du même code, […] en vertu de l'article R. 104-17 […]
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). […] notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). […] leur création et leur extension sont soumises à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable lorsqu'elles n'ont pas pour effet de permettre la réalisation d'interventions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (art. R. 104-17-2 2° du code de l'urbanisme). […] Par ailleurs, en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, […]
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