Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation ; Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation ; Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; Des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir » ; […]
[…] 1 Sur la demande de condamnation sous astreinte : […] Il n'est pas contesté que les articles 2 et 15 de ce cahier des charges ne sont pas remis en cause par la caducité prévue par l'article L 312-2-1 du code de l'urbanisme.
[…] Elle réclame la condamnation de Madame L Y à lui verser la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles. […] En l'occurrence, il n'est pas contesté que les prescriptions des articles 2 et 15 du cahier des charges ne sont pas remises en cause par la caducité prévue par l'article L. 312-2-1 du code de l'urbanisme, de telle sorte que les clauses du cahier des charges, de nature contractuelle, engagent les colotis pour toutes les stipulations qu'elles contiennent.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, […] qui permet de délivrer une seule autorisation pour un projet portant sur plusieurs terrains non contigus, à condition qu'il constitue un ensemble unique et cohérent porté par un même demandeur par la suppression des articles L. 312-2-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation et la création du nouvel article L. 442-1-3 dans le code de l'urbanisme.
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