Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, correspond à la division d'une unité foncière ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. […] La création d'un lotissement est soumise soit à déclaration préalable, soit à permis d'aménager. […] Surtout, l'obligation de recourir à un architecte, prévue à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme au-delà d'un seuil réglementaire de 2 500 m² de terrain à aménager, ne trouve plus à s'appliquer. […]
Lire la suite…L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme en délimite l'objet, en visant la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, […] et interdit de refuser une autorisation portant sur la surélévation ou la transformation limitée d'un immeuble existant pour non-respect des règles d'implantation, d'emprise au sol ou d'aspect extérieur (art. L. 111-35). Elle ouvre également un droit dérogatoire assez dense, et généralise le permis d'aménager multi-sites (art. L. 442-1-3). […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; que, selon l'article L. 442-14 du même code : « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : / 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable(…) » ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et M me A et autres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles. / (…) Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 (…) / La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement (…) » ;
. — 01 Division parcellaire, lotissement et terrain à bâtir : trois notions à ne pas confondre En droit de l'urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une ou plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (code de l'urbanisme, art. L. 442-1). Détacher un seul lot à bâtir de son jardin est donc, en principe, un lotissement. […] R. 442-1, e et f). En droit fiscal, […] d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I, 2, […]
Lire la suite…