Article L321-36-6-2 du Code de l'urbanisme

Article L321-36-6

Article L321-36-7

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 260

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 260

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1. Amendement n° COM-966, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 83 bis, renuméroté article 260, crée l'article L321-36-6-2 Code de l'urbanisme

Cette disposition vise à étendre à l'EPFAG l'exonération, prévue pour l'Etablissement public foncier d'aménagement de Mayotte à l'article L321-36-6-1 du code de l'urbanisme, du paiement des droits, taxes et impôts normalement dus à la suite du transfert de terrains de l'État. Ces deux établissements rencontrent des difficultés foncières similaires. Plus précisément, cette disposition doit permettre d'exonérer l'EPFAG du paiement de la taxe foncière et de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts qui handicapent actuellement l'établissement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 83 bis, renuméroté article 260, crée l'article L321-36-6-2 Code de l'urbanisme

Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-966 de Georges Patient, sous-amendé par les rapporteurs, l'article 83 bis prévoit que les cessions gratuites d'immeubles domaniaux à l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG), autorisées en application du 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont assujetties, ni à la contribution de sécurité immobilière, ni à aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. La commission a adopté l'article 83 bis ainsi rédigé. * 295 « En cas … Lire la suite…

3. Amendement CL1673, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 bis, renuméroté article 260, crée l'article L321-36-6-2 Code de l'urbanisme

Cet amendement vise à supprimer le gage qui accompagnait l'insertion de cette disposition au Sénat par amendement parlementaire. Lire la suite…

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