Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
[…] Le décret, pour la délégation de ce droit de préemption aux régies personnalisées, a prévu l'article R. 218-8 du code de l'urbanisme, ainsi rédigé : « Art. […] R. 218-7. – Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, […] Ce droit de préemption prime-t-il sur les autres ? […] R. 218-10. – Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, […]
Lire la suite…[…] Le décret, pour la délégation de ce droit de préemption aux régies personnalisées, a prévu l'article R. 218-8 du code de l'urbanisme, ainsi rédigé : « Art. […] A cette fin, les baux visés au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13. « Art. R. 218-21. – Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, […] Ce droit de préemption prime-t-il sur les autres ? […] R. 218-10. – Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, […]
Lire la suite…[…] RENDU LE 8 JUILLET 2009 N° F.I. : 08/00126 […] Par mémoire en date du 14 août 2008, l' Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF), a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article R 213-11 du code de l'Urbanisme afin de faire fixer le prix d'acquisition du bâtiment cadastré […] situé au 167 avenue H Y K à […] dont monsieur B J X et son épouse, madame C D, sont propriétaires. Il expose que, […] notaire, conformément à l'article R 218-8 du code de l'Urbanisme, son offre d'acquérir ce bien pour un prix de 980.000€ en valeur libre de toute occupation. […]
[…] N° F.I. : 08/00125 […] Par mémoire en date du 14 août 2008, l' Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF), a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article R 213-11 du code de l'Urbanisme afin de faire fixer le prix d'acquisition de l'immeuble bâti à usage d'habitation et de commerce cadastré AR 49 et AR 93 situé au 165 avenue J Z M à Clamart ([…] dont monsieur E L Y et son épouse, madame X, sont propriétaires. Il expose que, […] notaire, conformément à l'article R 218-8 du code de l'Urbanisme, son offre d'acquérir ce bien pour un prix de 950.000€ en son état actuel d'occupation. […] 8
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de ce droit de préemption créé dernièrement par la loi 3DS et intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 218-1. Pour rappel, cet article permet de préempter des surfaces agricoles sises dans une aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation de la consommation humaine en eau, dans le but de préserver la qualité de celle-ci. […] Les articles R.218-1 et suivants nouveaux, créés par le décret, […] Les autorités compétentes pourront déléguer le droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau dans des conditions que fixe le décret aux articles R. 218-8 du code de l'urbanisme.
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