Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local délégataire.
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat compétente de la délégation du droit de préemption.
[…] à la condition que le titulaire du droit de préemption en informe l'autorité administrative de l'Etat compétente (L218-3 code de l'urbanisme). « Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. […] Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Les articles L. 218-1 et L. 218-3 du Code de l'urbanisme évoquaient jusqu'alors les seuls « groupements de communes ». Cet ajout permet, […] l'article L. 218-3 du Code de l'urbanisme étant enrichi par la loi 3DS de la possibilité pour le titulaire du droit de préemption (à savoir donc la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte) de déléguer ce droit à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales (à savoir les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière), « lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable » est confié à cet établissement […] Enfin, […]
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[…] de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ( articles L. 218 -1 et suivants du code de l'urbanisme ). […] L'article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] le Conseil d'Etat a d'abord écarté le moyen tiré de ce que les articles L . 213-1 à L . 213-14 du code de l'urbanisme portaient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] Inédit au recueil Lebon). […] Le Conseil d'Etat relève que l'article R. 218 -19 du code de l'urbanisme […]
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