Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Intégrées au code de l'urbanisme et modifiées par la loi du 21 février 2022[1], ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, lequel créé un nouveau chapitre au sein de la partie règlementaire de ce code, aux articles R. 218-1 et suivants. […] nombreuses de ses modalités sont identiques à celles applicables en matière de droit de préemption urbain : L'article R. 218-11 du code de l'urbanisme dispose que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) peut être adressée au titulaire du droit de préemption par voie postale (LRAR), […]
Lire la suite…