Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours.
Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidature.
En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau proposées.
En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, et énumère les obligations réelles environnementales envisagées pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagé.
[…] les mentions précisées à l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme , doit être auparavant affiché pendant minimum 15 jours à la mairie du lieu de situation de ce bien. [1] Articles R.218 -1 à R.218 -21 du code de l'urbanisme [2] Article R .2224-5-4 du CGCT Fichiers liés à l'article Article suivant 01/01/70 Des précisions quant aux modalités de contestation d'un acte règlementaire devant le juge administratif Article suivant 08/01/18 VOEUX 2018 Article […]
Lire la suite…A cette fin, les baux visés au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13. « Art. R. 218-21. – Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13. » XIV. […] Ce droit de préemption prime-t-il sur les autres ? […] R. 218-10. – Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, […] complétées de la mention des surfaces préemptées ; « 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] à la fin du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, un chapitre VIII, comportant les articles R. 281-1 à R. 218-21. […] En second lieu, en prévoyant, au même article R. 218-19 du code de l'urbanisme, que : « La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre » et qui a été intégré, […]
[…] l'article 118 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a institué un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (articles L. 218-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] L'article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] Inédit au recueil Lebon). […] Le Conseil d'Etat relève que l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme issu du décret attaqué prévoit que la mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption pour préserver la qualité des ressources en eau destinées à la consommation humaine fait l'objet d'un appel de candidatures précédé de l'affichage d'un avis.
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