Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.
Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […] Il crée les articles R218-1 à R218-21 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 12 septembre 2022. […]
Lire la suite…-le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. […] Insertion d'un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l'urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l'urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT. […] -création d'un nouvel article R.311-6 du CJA. […] -Modification des articles R. 563-30, […]
Lire la suite…[…] Elle indique que si la notification de la décision de préemption fait référence à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sur le droit de préemption urbain, il s'agit d'une erreur matérielle sans incidence sur le sens et la portée de la décision, ce courrier mentionnant également les articles R. 211-1 à R. 218-21 et suivants du même code, dont le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
[…] Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] à la fin du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, un chapitre VIII, comportant les articles R. 281-1 à R. 218-21. […] En second lieu, en prévoyant, au même article R. 218-19 du code de l'urbanisme, que : « La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre » et qui a été intégré, […]
Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […] Il crée les articles R218-1 à R218-21 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 12 septembre 2022. […]
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