Entrée en vigueur le 12 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.
-le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. […] Insertion d'un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l'urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l'urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT. […] -création d'un nouvel article R.311-6 du CJA. […] -Modification des articles R. 563-30, […]
Lire la suite…[…] les mentions précisées à l'article R. 218 -19 du code de l'urbanisme , doit être auparavant affiché pendant minimum 15 jours à la mairie du lieu de situation de ce bien. [1] Articles R.218 -1 à R.218-21 du code de l'urbanisme [2] Article R .2224-5-4 du CGCT Fichiers liés à l'article Article suivant 01/01/70 Des précisions quant aux modalités de contestation d'un acte règlementaire devant le juge administratif Article […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] à la fin du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, un chapitre VIII, comportant les articles R. 281-1 à R. 218-21. […] En second lieu, en prévoyant, au même article R. 218-19 du code de l'urbanisme, que : « La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre » et qui a été intégré, […]
Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. […] Il crée les articles R218-1 à R218-21 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 12 septembre 2022. […]
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