Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 1
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme.
Ces espaces ont donc été définis à l'annexe de l'article R 101-1 du code de l'urbanisme qui prévoit 10 catégories de terrains ventilées entre terrain artificialisé et terrain non artificialisé. […] […] constitue la base de données de référence au titre de l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme ». […] puis à l'analyse de la vacance pour chacun de ces trois items pour au final traduire les besoins qui nécessiteront une consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers. […] Autre point également soulevé par le Tribunal Administratif le sort des zones classées « 2AU » correspondant au sens de l'article R 151-20 du code de l'urbanisme aux zones insuffisamment desservies par des équipements publics et nécessitant une évolution du document d'urbanisme ; […]
Lire la suite…Ce principe d'équilibre, fondé sur l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme, revient en force dans la jurisprudence récente relative au contentieux des documents d'urbanisme. […] Or, le portail de l'artificialisation des sols de l'Etat, qui constitue la base de données de référence au titre de l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme, évaluait la consommation foncière sur la période de référence à 336,9 hectares sur le territoire concerné. Librement disponibles en ligne en février 2024 soit antérieurement à la décision attaquée, ces données autorisent donc le PLUi à ouvrir près de 170 hectares à l'urbanisation, soit environ la moitié de ce que prévoit le plan en litige.
Lire la suite…[…] 4°,5° et 6° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et L. 101-2 -1 du code de l'urbanisme , ainsi que l'article R . 111- 2 du code de l'urbanisme ; […] qui constitue la base de données de référence au titre de l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme , […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101 […]
[…] L. 101- 2 du code de l'urbanisme du fait d'un surdimensionnement des besoins d'urbanisation en extension, […] est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le changement de zonage de N en AU des parcelles situées désormais en zone 2AU 18-1 et 2 AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] qui constitue la base de données de référence au titre de l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
En application de l'article R. 101-2 du Code de l'urbanisme, le portail de l'artificialisation des sols de l'Etat constitue la base de données de référence pour l'évaluation de la consommation foncière. […] Si le tribunal n'exclut pas une telle possibilité, il convient, toutefois, de la manier avec prudence. […] D'autant qu'une fragilité dans le calcul peut entraîner plusieurs illégalités de fond - ce qui a été le cas dans cette affaire - comme la méconnaissance du principe d'équilibre fixé par l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme. […]
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