Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Article L. 1225-13 du code du travail La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. […] Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération. […] Article L. 1225-14 du code du travail Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, […] qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. […]
Lire la suite…Il faut impérativement rencontrer le médecin du travail pour qu'il statue sur votre aptitude, compte tenu de l'évaluation des risques établie par l'employeu S'il n'est pas possible de vous soustraire du risque, le contrat de travail peut être suspendu, comme le précise l'article L. 1225-14 du Code du travail. Aménagement du poste de travail de la femme enceinte
Lire la suite…[…] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par l'article L.1225-14 du code du travail s'appliquent dès lors que deux conditions sont réunies : […] L'article L. 1226-14 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.
[…] L'employeur qui reconnaît d'emblée l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail au litige, ne saurait, sans se contredire, venir contester l'origine professionnelle de l'inaptitude ou le lien de celle-ci avec les conditions de travail. […] Il résulte des dispositions de l'article L.1225-14 du code du travail, qui prévoient que la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 octobre 2022, la société Univet demande à la cour de : […] En application de l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. […] C'est dans ces conditions que le contrat de Mme [Y] a fait l'objet d'une suspension à compter du 2 mai 2017 en application de l'article L.1225-14 du code du travail. […]
[…] et en tout état de cause inférieur à 1 mSv.« Article D 4152-6 du Code du travail « Conformément aux articles R. 4451- […] Article L. 1225-14 du code du travail «Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, […] durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'Article L1225 12. […] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'Article L […]
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