Article L428-1 du Code de l'urbanisme
Article L427-3
Article L431-1
Entrée en vigueur le 11 avril 2024

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Sur l'article 16, renuméroté article 16, crée l'article L428-1 Code de l'urbanisme
La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, crée l'article L428-1 Code de l'urbanisme
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, crée l'article L428-1 Code de l'urbanisme
Adopté par la commission sans modification L'article 16 vise à remédier à des mentions erronées qui affectent la cohérence terminologique de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis relatives au fonctionnement des copropriétés relative au régime des sûretés, ainsi que de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne certaines opérations. Lire la suite…
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