Article R321-3-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 6
La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans. Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
[…] alinéa de l'article R. 321 -1 est fixée à soixante-dix-ans. […] son 🌍 Modification article R321 -11 du Code de l'urbanisme (2025- 03 -18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /16: ) Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 sont autorisés à transiger. […] -Les délibérations du conseil d'administration des établissemen 🌍 Modification article R321 -4 du Code de l'urbanisme (2025- 03 […]
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