Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 1 (V)
Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement de l'Etat créés en application de l'article L. 321-14 et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-36-8 ont un caractère industriel et commercial.
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.
Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :
-la composition du conseil d'administration et la désignation de son président ;
-les pouvoirs du conseil d'administration ;
-le cas échéant, la création d'un bureau, sa composition et ses délégations, sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 ;
-les délégations au directeur général sous réserve des dispositions du I de l'article R. 321-9 ;
-les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12.
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] — le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ; […] O R D O N N E :
[…] 1) la décision de cession de terrains appartenant à l'État par Grand Paris Aménagement à cette société ; […] En l'absence de réponse du directeur général de Grand Paris Aménagement à la date de sa séance, la commission constate, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L321-29 du code de l'urbanisme, Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'État qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, […] ou pour celui de l'État, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation. L'article R321-1 du même code prévoit que l'établissement a un caractère industriel et commercial. […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « En Guyane et à Mayotte, […] Selon l'article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l'État créés en application de l'article L. 321-1, […] son périmètre de compétence et éventuellement sa durée ». Selon l'article R. 321-21 du même code : « (…) Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […] le cas échéant, à ses filiales sont ceux définis aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. (…) ».
R. 311-1, […] n° 439677, 441454, inédit, aux conclusions contraires de R. […] Nous pensons que vous restez compétents pour en connaître par le jeu de la connexité avec les conclusions précédentes en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative. […] En tout état de cause, ainsi que l'objecte l'établissement Grand Paris Aménagement en défense, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître dès lors qu'il s'agit, en vertu de l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, d'un établissement public industriel et commercial et que le protocole du 21 septembre 2015 conclu avec ce dernier ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun, […]
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