Article R321-11 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 19 mars 2025

Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 13

Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.

Les établissements publics d'aménagement de l'Etat et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat sont autorisés à compromettre.

Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par :	Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 13

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1. Code de l'Urbanisme (MAJ)

Droit.org

[…] de l'article L. 321 -1 , […] L. 321 -36-1 et L. 321 -36-8 ont un caractère industriel et commercial. […] R321 -3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321-11 […]

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