Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 22
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.
1. Sociétés d'économie mixte et marchés publics Conventions de mandat : une concurrence renforcéeAccès limité
Le Moniteur · 11 avril 2003
2. Instruction pour l'application du Code des Marches publics issu du décret n°2001-210 du 7 mars 2001 (articles 1 à 19)Accès limité
Le Moniteur · 7 septembre 2001
3. Code de l'Urbanisme (MAJ)
Droit.org
[…] à transiger. […] -Les délibérations du conseil d'administration des établissemen 🌍 Modification article R321 -4 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 , […] assiste de droit sans prendre part au vote aux réunions de ce conseil 🌍 Modification article R321-20 du Code de l'urbanisme […]
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