Article R321-20 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 22
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.
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