Entrée en vigueur le 8 août 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 2
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
[…] article L321-36 -3 du Code de l'urbanisme (2025-05-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Cet établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321 -5 à L. 321 -7 . […] La convention prévue au 1° de l'article L. 321-36 -8 fixe les délais et l 🌍 Modification article D215-11-1 du Code de l'urbanisme (2025-05-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles […]
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