Entrée en vigueur le 8 août 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 2
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité d'orientation, chargé d'éclairer le conseil d'administration dans l'élaboration de la stratégie de l'établissement public. Il comprend notamment des représentants du comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, de la commission d'urgence foncière de Mayotte et du conseil économique, social et environnemental de Mayotte. Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les questions sur lesquelles le conseil d'administration peut le saisir sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] articles L. 321 -5 à L. 321 -7 . […] La convention prévue au 1° de l'article L. 321-36 -8 fixe les délais et l 🌍 Modification article D215-11-1 du Code de l'urbanisme (2025-05-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles D. 213- 13 -1 à D. 213- 13 -4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L […]
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