Entrée en vigueur le 8 août 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 2
Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal :
1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des représentants des communes et de leurs groupements, dans des conditions reflétant les équilibres du territoire ;
2° De représentants de l'Etat.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. Le premier vice-président est un représentant de l'Etat. Le second vice-président est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En cas de partage égal des voix, le premier vice-président a voix prépondérante.
[…] […] -Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321 -5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné aux articles L. 321-36 -1 et L. 321-36 -8 . […] 4° Les dons et 🌍 Modification article L321-36 -3 du Code de l'urbanisme […]
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