Article L151-30-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 28 novembre 2025

Commentaires4

11129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
astenavocats.com · 16 décembre 2025

[…] secteurs délimités. […] La loi étend par ailleurs le champ de l'article L.151 -34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) ( article L .312-2-1 du code de l'urbanisme ) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ( article L .303-2 du code de l'urbanisme […]

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2Commentaire et analyse de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logementAccès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 30 septembre 2025

3Que prévoit la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 11 juin 2025

Le texte prévoit d'abord de créer un nouvel article L.151-30-1 du code de l'urbanisme permettant au règlement du PLU de réduire les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé dans les secteurs délimités. […] La proposition de loi prévoit par ailleurs d'étendre le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]

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