Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Dans des secteurs qu'il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites dans les proportions prévues à l'article L. 152-6-1.
Le texte prévoit d'abord de créer un nouvel article L.151-30-1 du code de l'urbanisme permettant au règlement du PLU de réduire les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé dans les secteurs délimités. […] La proposition de loi prévoit par ailleurs d'étendre le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
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[…] secteurs délimités. […] La loi étend par ailleurs le champ de l'article L.151 -34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) ( article L .312-2-1 du code de l'urbanisme ) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ( article L .303-2 du code de l'urbanisme […]
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